Réforme de l’évaluation environnementale – Focus sur le scénario de référence
Le scénario de référence est issu de la transposition du droit européen (directive 2014/52/UE) en droit national (décret 11/08/2016), relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Il vise à comparer l’état de l’environnement selon deux situations projetées : l’une avec la mise en œuvre du projet et l’autre en l’absence de mise en œuvre de ce même projet. Il est ainsi défini dans l’art. R. 122-5 II du CE précisant le contenu de l’étude d’impact : « 3° Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet, dénommée “scénario de référence”, et un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ».
Jusqu’alors, aucun cadrage officiel n’a été apporté par les services instructeurs quant à son contenu. Il n’y a donc pas d’exigences précises de leur part au-delà de ce qu’indique clairement le décret. Les lignes directrices verront finalement le jour, lorsqu’une série d’études d’impact comportant ce nouveau chapitre, aura pu être analysée par leurs soins.
Lors des divers échanges avec les DREAL, 2 points récurrents ont cependant été soulevés :
- « Il parait pertinent de se baser sur les évolutions passées du site d’étude, pour comprendre et extrapoler les tendances possibles au sein de ce scénario de référence.
- L’effort d’analyse doit être raisonnable. »
Comment procéder ? Quels sont finalement les partis pris possibles dans la rédaction ?
Il est possible de déterminer en introduction du chapitre, les variables sur lesquelles l’analyse du scénario de référence s’amorce.
Ces variables ont été évoquées en DREAL Occitanie (chargés de mission évaluation environnementale et mission espèce protégée), et ont été validées en l’état, sous réserve de spécificités liées au projet considéré.
Il s’agit de : – Considérer un pas de temps de 30 ans pour l’analyse de ce scénario. Le choix s’est porté sur une durée déjà appréhendée dans le cadre des mesures compensatoires écologiques. – Il est considéré que les pratiques, les modalités de gestion et l’utilisation des terres actuelles (dans le cas notamment de projet en matrice agricole), sont pérennes et seront similaires dans l’échelle de temps considérée, en l’absence de mise en œuvre du projet. – Il est établi que la description du scénario de référence ne prend pas en considération la réalisation d’autres projets à proximité non actuellement connus. – L’aire considérée dans le cadre de cette analyse correspond à l’aire d’emprise stricte du projet complétée de son aire d’influence.
La définition de ces variables constitue une première réflexion, dont les principes sont pour l’heure acceptés par la DREAL Occitanie, en ce qui concerne le volet milieux naturels. Nul doute qu’elles seront amenées à évoluer au gré des retours d’expérience dont bénéficiera la DREAL.
A noter que suite au dépôt en DREAL Occitanie du dossier d’étude d’impact comportant le scénario de référence « prototype » basé sur ces variables, aucune remarque n’a été formulée, le validant par là-même.
Note de vocabulaire : Les termes « scénario de référence » ont été mentionnés dans le décret du 11/08/2016 sans distinction pour le scénario sans projet et celui avec projet. Cela relevant d’un abus de langage, il semble qu’un ajustement de ces termes soit prévu dans un prochain décret à paraître. En effet, le scénario de référence ne devrait être que celui concernant l’état de l’environnement sans projet, le second constituant plus simplement le « scénario en présence du projet ».
