Versement des données de biodiversité.

Dépôt légal des données d’observations de biodiversité contribuant à l’Inventaire national du patrimoine naturel.

 La loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a intégré dans le Code de l’environnement l’obligation pour les Maîtres d’Ouvrage de transmettre les données de biodiversité qu’ils collectent dans le cadre de leurs projets d’aménagement.

 Cette obligation est effective depuis le 1er juin 2018.

 Si la responsabilité en incombe théoriquement au Maître d’Ouvrage, dans les faits, c’est Naturalia-Environnement, en charge des expertises naturalistes de ses clients,  qui transmettra à l’administration via une plateforme permettant la standardisation des versement des données d’observations de biodiversité dans l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN).

Pour plus d’informations : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Modalités techniques : Standard de fichier Dépôt de données brutes de biodiversité V.1 (version PDF).

Extrait de l’article L411-1A du Code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 :

1. – (…) Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à [l’inventaire du patrimoine naturel] par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L.112-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.